| ART. 7 H | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 H
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit à l’article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet article et l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels qu’il impose.