| ART. 4 TER | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Chanteguet, Mme Le Dissez et Mme Berthelot |
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ARTICLE 4 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« métropolitaine »,
insérer les mots :
« et chaque bassin maritime ultramarin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les documents d’orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place, non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine mais aussi pour chaque bassin maritime ultramarin. Les outre-mer, qui sont aussi concernés par les problématique environnementales liées à l’exploitation des granulats, ne doivent pas être exclus de ce dispositif.