| ART. 4 TER | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Chanteguet, Mme Le Dissez et Mme Berthelot |
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ARTICLE 4 TER
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« façade »,
insérer les mots :
« ou du bassin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.