| ART. 1ER BIS | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés par le »
les mots :
« prévus au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.