| ART. 5 BIS | N°180 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°180 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Avant l'alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier, dans sa rédaction résultant de l’article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 116‑3.– ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.