| ART. 5 BIS | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5 BIS
Compléter la seconde phrase par les mots :
« à compter de sa saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.