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ART. 6 | N°182 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Chanteguet |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« des assurances obligatoires de dommages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.