Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°183 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 6
Après la deuxième occurrence du mot :
« immeuble »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.