Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6N°183

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°183

présenté par

M. Chanteguet

----------

ARTICLE 6

Après la deuxième occurrence du mot :

« immeuble »,

supprimer la fin de l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.