| ART. 6 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« libérale »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales.