| ART. 6 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 6
Après le mot :
« territoriales »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’indemnisation des dommages miniers subis par les collectivités territoriales aux victimes « clausées ».