| ART. 6 | N°187 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°187
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’un des objectifs de l’amendement de réécriture de l’article L. 421‑17 du code des assurances adopté par la commission du développement durable était de permettre l’indemnisation par le FGAO de dommages survenus avant le 1er septembre 1998. L’article L. 421‑17 prévoit en effet que seuls les dommages survenus à compter du 1er septembre 1998 sont indemnisés.