| ART. 2 | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une ou plusieurs substances ou un usage »,
les mots :
« y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.