Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Chevrollier

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 Pour concourir à la définition de délais d’instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évaluation environnementale