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ART. 2 | N°19 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Chevrollier |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour concourir à la définition de délais d’instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évaluation environnementale