| ART. 2 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier demandé. La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra ainsi justifier l’interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre s’appliquera.