| ART. 7 A | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 7 A
À l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.