| ART. 2 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« si leurs demandes ne sont pas mises »,
les mots :
« en l’absence de mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.