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ART. 7 AN°194

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°194

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 7 A

Compléter l’alinéa 10 par le mot :

« minière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.