| ART. 2 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« complétées »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quelle autorité publique est compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.