| ART. 7 B | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 7 B
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par fait de pollution ou d’ »
les mots :
« ayant pour origine une pollution ou un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.