| ART. 7 D | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 7 D
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le délai de dix ans »,
les mots :
« Ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.