| ART. 7 E | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 7 E
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’intitulé du titre Ier du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique.