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ART. 7 E | N°200 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Chanteguet |
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ARTICLE 7 E
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,
les mots :
« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.