


| ART. 7 E | N°200 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 7 E
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,
les mots :
« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.