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ART. 7 EN°200

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°200

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 7 E

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,

les mots :

« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision juridique.