| ART. 5 | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est alors partie à la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d’appel ont le statut de partie à l’instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens seront examinés par la cour. Par ailleurs, elles pourront faire appel de la décision rendue par la cour.