| ART. 5 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément »,
les mots :
« ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de cet alinéa permet de préciser explicitement que la cour administrative d’appel ne peut se prononcer d’office que sur les moyens tirés d’un vice de procédure, et non sur d’autres moyens.