| ART. 5 | N°205 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°205 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à la cour administrative d’appel d’assortir son injonction d'une astreinte afin de s’assurer de la bonne exécution de son jugement par l’administration.