| ART. 5 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , à nouveau, saisie de la »
les mots :
« saisie de la nouvelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que, lorsque la cour administrative d’appel a décidé que la procédure était irrégulière et qu’elle a adressé une injonction à l’autorité administrative pour qu’elle remédie à cette irrégularité, l’autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l’issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour.