| ART. 5 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 11 pour prévoir que la saisine de la cour d’un recours en confirmation de procédure à l’issue de la la réalisation des compléments de procédure par l’administration est une faculté et non une obligation pour le demandeur et qu’il n’y a pas non plus d’obligation d’autosaisine pour la cour.