| ART. 5 | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« La décision... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.