| ART. 5 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d’examen des moyens et de conséquence en cas d’irrégularité de procédure, et ».
les mots :
« sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.