| ART. 5 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre VII
« Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 116‑3 »
la référence :
« L. 117‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 116‑4 »
la référence :
« L. 117‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.