| ART. 5 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« à compter de sa saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.