| ART. 5 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3. – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116‑1 du code minier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.