| ART. 7 H | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 7 H
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 111‑3 et L. 111‑4 »
les mots :
« L. 111‑4 et L. 111‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.