| ART. 2 | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« une procédure de mise en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.