| ART. 6 | N°218 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l’article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
les propriétaires d’immeubles construits sur zone à risque ont le devoir d’informer un acheteur potentiel du fait que cet immeuble est placé en zone à risque.
Ce devoir est encore rappelé à la circulaire du 06/01/12 relative à la prévention des risques miniers résiduels.
Une telle démarche peut engendrer des couts tels que des frais notariés qu’il convient d’indemniser.