| ART. 2 | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une déclaration »
les mots :
« un document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.