| ART. 6 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires doivent être indemnisés.