| ART. 2 | N°223 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , l’état initial du site » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est envisagée.
Il donnera ainsi des éléments pour apprécier le choix de certaines techniques, mieux délimiter l’impact environnemental envisagé et mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.