| ART. 6 | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°224
présenté par
| Mme Marcel |
----------
ARTICLE 6
Compléter l'alinéa 20 par les mots:
« y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des collectivités locale ont pu acheter des terrains qui se sont avérés inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM.