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ART. 2 | N°226 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ou en invoquant le respect du principe de précaution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 29 n’apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d’un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus reste restreint. C’est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent élargir clairement les motifs de refus au respect du principe de précaution.