| ART. 2 QUATER | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°227
présenté par
| Mme Bonneton |
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ARTICLE 2 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , d’expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité minière comprend aussi un domaine d’expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d’extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit intégrée au domaine et à la définition de ce qui relève de la recherche minière.