| ART. 3 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°228
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être engagée : »
les mots :
« est engagée dès l’enregistrement de la demande de titre minier. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit ici de rendre obligatoire la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation, dès lors qu’une demande de titre minier est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.