| ART. 3 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°230
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d’ouverture de la procédure renforcée d’information et de concertation puisse être déclenchée par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. Cet amendement propose donc de retenir le principe d’une majorité simple.