| ART. 1ER BIS | N°232 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de préciser que les activités minières doivent s’exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des objectifs de réduction de l’utilisation des énergies fossiles pour lutter conter le changement climatique et donc contre les rejets dans l’atmosphère des gaz à effet de serre dont une partie importante provient de la combustion de ces énergies.