| ART. 2 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que l’État puisse refuser l’octroi d’un titre minier parce qu’il ne correspondrait pas aux objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers.