| ART. 6 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains propriétaires ont pu acquérir des biens immeubles qui se sont avérés être inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM.