| ART. 3 | N°238 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existence préalable du groupement participatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les conditions d’instauration d’une commission de suivi après l’octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or, il apparaît nécessaire que cette commission puisse être créée lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en œuvre et que le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions.
Les autres cas restent à l’appréciation du préfet.