| ART. 6 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°240
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d’agrandissement qu’ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces travaux d’agrandissement effectués en méconnaissance des prescriptions ultérieures du PPRM doivent être indemnisés.