| ART. 4 | N°246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°246
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et l’intérêt des populations.