| ART. 7 E | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 7 E
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre aux territoires ultramarins le Groupement participatif introduit à l’article 3 de la présente proposition de loi.